Attribution d’un logement

Lorsqu’un logement à loyer modique ou un logement subventionné dans le cadre du programme de supplément au loyer dans le marché locatif privé se libère, l’Office l’attribue au demandeur qui a le plus haut rang :

  • Sur la liste de cette catégorie de logement;
  • Pour ce nombre de chambres à coucher;
  • Pour ce secteur.

L’attribution se fait par écrit et vous avez l’obligation de répondre dans les 7 jours. Suite à la réception de cette correspondance de l’Office, vous pourrez visiter le logement offert.

Si vous ne répondez pas ou si vous refusez le logement offert, nous serons dans l’obligation de radier votre dossier de la liste d’admissibilité pour une période d’un an, à l’exception des situations prévues à l’article 52 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

Si vous acceptez le logement offert, l’Office vous remettra un document que vous ferez parvenir à votre propriétaire afin de résilier votre bail actuel.

Lien vers le site des Publications du Québec : Règlement attribution des logements à loyer modique.