Règlements d'immeubles

Les règlements d’immeuble que vous signez et qui font partie de votre bail ont pour but d’assurer le bon état et la salubrité des logements et des immeubles, la sécurité des résidentes et résidents et une cohabitation harmonieuse.

Pour plus d’information, vous pouvez consultez les règlements complets de votre immeuble, selon le programme, qui est joint à ce texte.

 


HLM

1- PAIEMENT DU LOYER

Le loyer est payable à l'avance le premier jour de chaque mois sans que le locateur soit tenu d'en faire la demande. Le loyer est payé aux bureaux du locateur ou à toute autre adresse déterminée par l'Office.

2- SOLIDARITÉ

Lorsque le bail est signé par plus d'un locataire, il est entendu que le paiement du loyer constitue une obligation indivisible et solidaire. Chaque colocataire est donc tenu solidairement responsable pour le paiement total et intégral du loyer sans autre formalité de la part de l'Office.

De même, tout avis adressé à un locataire lui ordonnant de se conformer ou de remplir une obligation découlant du bail et/ou des Règlements d'immeubles contraint tous ses colocataires séparément pour l'exécution de telle obligation (voir mention 20, Partie 2 du bail).

3- BRUIT

Le locataire s'engage à ne causer aucun bruit excessif ou aucun désordre de nature à troubler la jouissance paisible des lieux loués et ce, autant à l'intérieur de son logement que dans les espaces communautaires intérieurs et extérieurs.

4- USAGE DES LIEUX LOUÉS

Le locataire s'engage à occuper et utiliser les lieux loués aux fins de logement et de résidence seulement pour lui, et s'il y a lieu, pour les membres du ménage déclarés lors de la signature du présent bail.

5- PERSONNE DÉCLARÉ AU BAIL

Le locataire s'engage à occuper les lieux pour lui et les seuls membres déclarés au présent bail. Si une ou des personnes occupent le logement, sans être déclarée(s) au bail, la résiliation du bail pourra être demandée.

6- NORMES D’OCCUPATION

Le locateur pourra reloger, conformément à l'article 1990 du Code civil, le locataire au moment de l'expiration du bail si le logement ne correspond plus à ses besoins tel que déterminé par les normes d'occupation en vigueur selon le Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique (voir Annexe « A »).

7- DÉCHETS

Tous les déchets doivent être déposés dans des sacs en plastique ou des contenants fermés avant d'être placés aux endroits prévus à cette fin par l'Office. Aucune bouteille ou contenant de verre ne doivent être jetés dans les chutes à déchets.

8- INSTALLATION SUPPLÉMENTAIRE

Il est interdit d'installer dans les lieux loués tout appareil de chauffage additionnel, de climatisation ou d'autres conduits électriques sans le consentement écrit de l'Office.

9- TAPISSERIE

La pose de tapisserie n'est pas permise.

10- PEINTURE

La peinture appliquée sur les murs intérieurs et les plafonds des lieux loués doit être de couleur pastel.

11- MURS EXTÉRIEURS ET BALCONS

L'application de peinture sur les murs extérieurs Incluant les parois et les planchers des balcons est interdite. La pose ou la fixation d'objets ou d'appareils sur le revêtement extérieur de l'immeuble ou sur les balcons est Interdite.

12- MODIFICATIONS

Toute modification aux murs et aux cloisons du logement ou du balcon est interdite. Les modifications au revêtement du sol doivent être préalablement autorisées par écrit par l'Office.

13- MINI-LAVEUSE ET MINI-SÉCHEUSE

L'utilisation de mini laveuse et de mini sécheuse est autorisée dans les Projets de l'Office. L'installation par l'Office, aux  frais du locataire, d'une valve anti refoulement est obligatoire pour l'utilisation d'une mini laveuse.

14- NÉGLIGENCE

Le locataire devra prendre soin de ne pas laisser de portes ou de fenêtres ouvertes entraînant ainsi l'entrée de la pluie ou de la neige ou un coût de chauffage excessif. Le locataire qui négligera d'observer cette règle sera tenu responsable de tout dommage causé aux biens des autres locataires ou des lieux loués.

15- APPARENCE

Le locataire n'encombrera pas l'intérieur ou l'extérieur des lieux loués ou des espaces publics et communs (ex.: les passages, les escaliers, etc.) de boîtes, meubles, bicyclettes, carrosses, jouets ou tout autre objet. Le locateur aura le droit d'enlever, aux frais du locataire, tout ce qui constituera un encombrement.

16- POÊLE DE TYPE « BARBECUE »

Le locataire s'engage à ne pas entreposer ni faire usage d'un poêle à charbon ou à gaz du type "barbecue" ou propane dans le logement et l'espace de rangement.

17- BOISSON

La consommation de boissons alcoolisées n'est pas permise sur le terrain, les salles communautaires ou dans toute partie publique de la propriété du locateur, à moins de permission écrite du   locateur.

18- SALLE COMMUNAUTAIRE

Les salles communautaires sont à la disposition de tous les locataires jusqu'à 23h00. Nous vous demandons cependant de ne pas y tenir d'activités susceptibles de troubler la tranquillité des autres locataires.

19- ASSURANCE

On vous recommande fortement de prendre une police d'assurance responsabilité civile et une police d'assurance incendie.

20- DOMMAGE

Il est entendu que si le locataire, sa famille ou des visiteurs causent des dommages au logement ou à la propriété du locateur, il en sera tenu responsable et devra payer les frais de remplacement ou de réparation.

21- FRAIS DE SERVICE

Pour toute demande de réparation relevant de la responsabilité de l'Office, vous devez appeler au numéro 450.688.0184 du lundi au vendredi durant les heures régulières de travail, soit entre 8h30 et 16h30.

Pour les réparations qui ne découlent pas d'un usage normal des lieux et pour les problèmes qui relèvent de votre responsabilité (ex.: toilette bouchée, clef perdue, etc.) vous devrez en assumer les frais.

En dehors des heures de bureau, l'Office vous fournit un service au 450.688.0184 uniquement pour des problèmes urgents (ex.: fuite de gaz, problème d'infiltration d'eau, incendie, problème d'ascenseur, absence de chauffage, etc.)

De plus, si un représentant de l'Office doit se déplacer en dehors des heures régulières de travail pour un problème qui ne relève pas de la responsabilité de l'Office ou pour une réparation non urgente (ex.: robinet qui dégoutte, rond de poêle défectueux, etc.), vous devrez en assumer les frais minimums de 60,00 $ par appel.

22- TUYAUTERIE

Le locataire maintiendra en bon état de fonctionnement les tuyaux d'eau, les éviers, la baignoire et les appareils de plomberie.

23- DÉTECTEUR DE FUMÉ

Le locataire s'engage à remplacer les piles sèches dans les détecteurs de fumée installés dans le logement.

24- PERTE

Le locateur n'est pas responsable des objets appartenant aux locataires et situés à l'intérieur ou à l'extérieur des lieux loués.

25- RÈGLEMENTS INTERNES

Le locataire s'engage à respecter les règlements de régie interne que l'Office pourra édicter de temps à autre.

26- STATIONNEMENT

Règlement régissant l'usage des terrains de stationnement administrés par l'Office municipal d'habitation de Laval.

a) Location d'un espace de stationnement "réservé"

Les frais de location d'un espace de stationnement seront chargés conformément  aux montants  prévus dans le Règlement de location adopté par la Société d'habitation du Québec.

Vignette

L'Office remet à chaque année aux locataires qui ont un espace de stationnement, une vignette amovible.  Cette vignette amovible doit être accrochée au rétroviseur du véhicule.

Le détenteur de vignette doit utiliser l'aire de stationnement qui lui est réservée par l'Office et dont le numéro apparaît sur sa vignette.

Par mesure de sécurité

Tout véhicule stationné sur l'un des espaces gérés par l'Office doit être en bon état de fonctionnement et capable de rouler. Le stationnement de l'un des véhicules suivants est donc interdit même s'il possède une vignette en règle:

  • Les véhicules sans plaque d'immatriculation; (article 6 du Code de la sécurité routière);
  • Les véhicules ayant une plaque d'immatriculation où est   inscrite la mention "remisage";
  • Les véhicules   accidentés;
  • Les véhicules perdant de l'huile ou de l'essence;
  • Tout véhicule doit être stationné de façon à ne pas nuire aux autres véhicules et à ne pas obstruer une voie de circulation;
  • Le stationnement des motocyclettes est autorisé à raison de deux (2) motos par espace de stationnement;
  • Chaque motocyclette doit être pourvue d'une vignette en règle que le détenteur doit coller sur une partie visible de son véhicule;
  • Un véhicule dont la vignette est périmée sera remorqué. Un locataire est responsablede s'assurer que sa vignette soit toujours valide.
b) Règlements généraux

Tout véhicule stationné dans l'une des zones suivantes peut être remorqué sans préavis:

  • Zone de cueillette d'ordures;
  • Zone réservée aux véhicules en cas d'incendie ou autre urgence;
  • Voies de circulation;
  • Espace gazonné;
  • Vé hicule sans vignette stationné dans un espace « réservé »;
  • Véhicule  d'un  locataire  stationné  dans  un  espace « visiteur »;
  • Il est Interdit de brancher un chauffe-moteur ou tout autre équipement électrique d'un véhicule moteur sur un circuit électrique du logement ou du bâtiment;
  • Les réparations automobiles ou d'autres articles volumineux ne sont pas permises sur les aires de stationnement, dans les garages ou en tout autre endroit sur les terrains appartenant à l'Office;
  • Le lavage d'automobile est autorisé seulement dans les endroits déterminés par l'Office.

L'Office n'est pas responsable des dommages subis sur ses terrains de stationnement.

27- ANIMAUX

Le présent règlement régit la garde ou la présence d'animaux domestiques dans les lieux loués et sur les propriétés que l'Office administre.

  1. Les seuls animaux domestiques autorisés par le présent règlement sont les chiens, chats, oiseaux, poissons.
  2. Un seul chien ou un seul chat est permis par logement. A maturité, · le chien ne devra mesurer plus de 40 centimètres (15 pouces) de hauteur, ni peser plus de 11 kilos (25 livres).
  3. Il est interdit de garder dans un ou sur les lieux loués, de quelque façon que ce soit, des animaux sauvages tels que martres, visons, marmottes, belettes, ratons laveurs, mouffettes, renards, castors, écureuils, lièvres et toute espèce animale que l'on retrouve généralement à l'état sauvage, sauf les poissons gardés dans un aquarium et les oiseaux en cage.
  4. Il est également interdit de garder de quelque façon que ce soit tout animal exotique dans les lieux loués, tel que serpents, singes, alligators, scorpions, tarentules, fauves, sauf les poissons gardés dans un aquarium et les oiseaux en cage.
  5. Le propriétaire de l'animal doit satisfaire à toutes les exigences provinciales ou municipales relatives à la vaccination, à l'obtention de licence ou permis, à l'hygiène et à la répression du bruit et à l'élimination des déchets.
  6. Les oiseaux doivent, en tout temps, être gardés en cage.
  7. La présence d'animaux est interdite, en tout temps, dans les lieux des services ou d'agréments ouverts à tous les locataires, tels que les aires de loisirs, les salles communautaires et les buanderies.
  8. Les animaux ne devront jamais être laissés en liberté dans les aires communes telles que passages, vestibules d'entrée ainsi que sur les terrains de l'Office; ils devront être tenus en laisse ou gardés en cage.
  9. Il est interdit de laisser un animal faire ses besoins naturels sur les propriétés administrées par le locateur. Si, par mégarde ou inadvertance, un animal faisait ses besoins naturels, Il incombe au gardien de l'animal ou à son propriétaire de ramasser les excréments immédiatement.
  10. Malgré les termes des dispositions apparaissant à l'article a) des présentes, Il est Interdit de garder dans ou sur les lieux loués un chien de combat ou dompté pour l'attaque ou la protection, un chien agressif ou dangereux ainsi que tout animal dont le comportement ou la présence sont susceptibles de menacer la sécurité des personnes ayant accès à l'immeuble et ce, peu importe la taille ou la race de l'animal.
  11. Malgré les termes des dispositions apparaissant à l'article a) des présentes, il est Interdit de garder dans un ou sur les lieux loués tout animal dont le comportement, les cris ou aboiements sont susceptibles de causer, tant à l'immeuble qu'aux lieux loués, des dommages, d'en affecter la propriété ou la salubrité ou de nuire à la Jouissance paisible des lieux des colocataires de l'immeuble et ce, peu importe la taille ou la race de l'animal.
  12. La possession de chien "Pitt-Bull" est strictement défendue.
  13. Les animaux affectés au service de personnes handicapées font exception aux articles b) et g) et sont admis dans les aires communes.

28- LE CÂBLAGE INTÉRIEUR DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE

Le locataire est responsable des travaux d'installation et/ou de réparation du câblage et des prises téléphoniques qu'il entend utiliser pour son logement. Le locateur n'assumera aucuns frais relativement à l'installation, les réparations et l'entretien du câblage et des prises téléphoniques, ceux-ci étant assumés.

29- ANTENNE

L'installation extérieure d'une antenne de télévision ou d'une antenne réceptrice ou émettrice (notamment de type "C.B.", ¨radio amateur¨, est interdite en tout temps.

L'installation d'une antenne parabolique doit être vérifiée et autorisée par le locateur. L'antenne parabolique doit être Installée sur pied dans la partie privée du logement (balcon, patio) ou fixée à la balustrade du balcon ou du patio.

L'antenne parabolique ne doit pas être fixée ou ancrée d'aucune façon sur le revêtement extérieur ou la toiture de l'immeuble.

Le locataire devra enlever à ses frais l'antenne parabolique dont l'installation n'a pas été acceptée par le locateur et devra également assumer les coûts pour réparer les dommages causés à l'immeuble.

30- INTERDICTION DE FUMER DANS LES AIRES COMMUNES FERMÉES


ANNEXE « A »
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC
(L.R.Q.,cS-8, a.86, par. O)

LES NORMES D'OCCUPATION SUIVANTES S'APPLIQUENT LORS DE L’ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT À  LOYER MODIQUE:

  1. Un logement studio est attribué à une (1) personne seule;
  2. Une première chambre est attribuée au chef de ménage et à son conjoint, le cas échéant;
  3. Une chambre à coucher supplémentaire pour toute personne additionnelle que comprend le ménage; cependant, deux (2) personnes de moins de sept (7) ans occupent la même chambre;
  4. Une chambre à coucher supplémentaire est attribuée à une (1) personne handicapée, le cas échéant;
  5. Une chambre à coucher peut être occupée par deux (2) personnes de même sexe de sept (7) ans ou plus.

LAQ

1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

1.1. Le règlement de l'immeuble fait partie intégrante du bail.

1.2. Le locataire admet en avoir pris connaissance avant la signature du bail.

2. PAIEMENT DE LOYER

2.1. Le loyer est payable à l'avance le premier jour de chaque mois sans que le locateur soit tenu d'en faire la demande. Le loyer est payé aux bureaux du locateur ou à toute autre adresse déterminée par l'Office.

3. SOLIDARITÉ

3.1. Lorsque le bail est signé par plus d'un locataire, il est entendu que le paiement du loyer constitue une obligation indivisible et solidaire. Chaque colocataire est donc tenu solidairement responsable pour le paiement total et intégral du loyer sans autre formalité de la part de  l'Office.

De même, tout avis adressé à un locataire lui ordonnant  de se  conformer  ou  de remplir une obligation du bail et/ou des règlements d'immeubles contraint tous les colocataires séparément pour l'exécution de telle obligation.

4. BRUIT

4.1. Le locataire s'engage à ne causer aucun trouble excessif ou aucun désordre de nature à troubler la jouissance paisible des lieux loués et ce, autant  à  l'intérieur de son  logement que dans les espaces  communautaires  intérieurs et  extérieurs.

5. USAGE DES LIEUX LOUÉS

5.1. Le  locataire s'engage à occuper les lieux loués  aux  fins  de  logement  et  de résidence troubler la jouissance paisible des lieux loués et ce, autant  à  l'intérieur de son  logement que dans les espaces  communautaires  intérieurs et  extérieurs.

6. DÉCHETS

6.1. Les déchets récupérables doivent être déposés dans les bacs prévus à  cet effet. Les autres déchets doivent être déposés dans des sacs en plastique ou des contenants fermés avant d'être placés aux endroits prévus à cette fin par l'Office. Aucune bouteille ou contenant de verre ne doivent être jetés dans les chutes à déchets, qui se retrouvent dans certaines bâtisses.

7. INSTALLATION SUPPLÉMENTAIRE

7.1. Il est interdit d'installer dans les lieux loués tout  appareil de chauffage additionnel ou d'autres conduits électriques.

8. ENTRETIEN DES LIEUX

8.1. Le locataire a la charge des menues réparations d'entretien des lieux loués et des bris qui lui sont imputables à moins qu'ils ne résultent pas de l'usure normale du bien ou d'une force majeure.

8.2. Le locataire doit maintenir en bon état de fonctionnement les conduits, éviers, lavabos, baignoire, robinetterie et accessoires de toutes sortes dont sont pourvus les lieux loués.

8.3. Le locataire doit faire fonctionner  de façon permanente les systèmes d'échangeur d'air qui sont situés dans le rangement de leur logement (système Novoclimat). L'Office est responsable de l'entretien de ces systèmes d'échangeur d'air.

8.4. Le  locataire  s'engage  à  faire  un usage  normal des  aires  communes  (hall  d'entrée, corridor, escaliers, buanderie) et du terrain et à les garder propre.

9. PEINTURE ET PAPIER PEINT

9.1. Seules les surfaces déjà peintes et situées à l'intérieur du logement peuvent être repeintes de couleur pastel.

9.2. Seules les bandes de papier peint sont autorisées.

9.3. La pose de papier autocollant est strictement interdite.

10. MURS EXTÉRIEURS ET BALCON

10.1. L'application de peinture ou de tout autre revêtement sur les murs extérieurs incluant les parois et les balustrades de balcons est interdite.

10.2. L'application de peinture ou la pose de tapis sur les planchers des balcons est interdite.

10.3. La pose ou la fixation d'objets ou d'appareils sur le revêtement extérieur de l'immeuble ou sur les balcons est interdite.

11. CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX

11.1. Le locataire ne peut construire ou faire des travaux dans les lieux loués à moins qu'il n'ait obtenu l'autorisation écrite préalable du locateur.

11.2. Toutes les modifications effectuées dans un logement deviennent la propriété de l'Office et doivent demeurer dans le logement au départ du locataire.

12. MINI LAVEUSE ET LAVE VAISSELLE

12.1. L'installation de mini laveuse est autorisée dans les logements sans entrée de laveuse sécheuse et l'utilisation de mini sécheuse est strictement interdite. L'installation par l'Office, aux frais du locataire, d'une valve anti refoulement est obligatoire pour l'utilisation d'une mini laveuse.

12.2. L'installation d'un lave-vaisselle est autorisée seulement dans les endroits prévus à cet effet. L'installation doit être effectuée par un entrepreneur plombier reconnu.

13. NÉGLIGENCE

13.1. Le locataire devra prendre soin de ne pas laisser de portes ou de fenêtres ouvertes entraînant ainsi l'entrée de la pluie ou de la neige. Le locataire qui négligera d'observer cette règle sera tenu responsable de tout dommage causé aux biens des autres locataires ou des lieux loués.

14. ENCOMBREMENT

14.1. Le locataire n'encombrera pas l'intérieur ou l'extérieur des lieux loués ou des espaces publics et communs (ex : les passages, les escaliers, et autres) de boîtes, meubles, bicyclettes, carrosses, jouets ou tout autre objet. Le locateur aura le droit d'enlever, aux frais du locataire, tout ce qui constituera un encombrement.

15. POÊLE EXTÉRIEUR DE TYPE “BARBECUE”

15.1. Il est interdit d'utiliser tout type de poêle extérieur sur les balcons, les patios ou le terrain de l'Office.

16. COMPORTEMENT DANS LES AIRES COMMUNES

16.1. Dans les aires communes intérieures et extérieures, le locataire ne peut consommer de boissons alcoolisées.

16.2. Les locataires ne doivent pas flâner dans les aires communes intérieures et extérieures de façon à ne pas déranger la quiétude des autres locataires de l'immeuble.

17. DOMMAGES

17.1. Il est entendu que si le locataire, sa famille ou des visiteurs causent des dommages au logement ou à la propriété du locateur, il en sera tenu responsable et devra payer les frais de remplacement ou de réparation.

18. BUANDERIE

18.1. Dans les immeubles où il y a une buanderie, le locateur met à la disposition des locataires le nombre de laveuses et de sécheuses qu'il croit suffisant aux besoins de l'immeuble.

18.2. L'usage des laveuses et sécheuses est réservé aux locataires et aux membres du ménage inscrits au bail et n'est permis que pendant les heures d'ouverture affichées.

18.3. L'Office n'est pas responsable de tout objet perdu ou volé dans les buanderies mises à la disposition des  locataires.

19. BALCONS

19.1. Dans les logements où le locataire a la jouissance d'un balcon, il doit maintenir cet endroit déneigé et libre de tout encombrement.

19.2. Lorsque vous nettoyez votre balcon, assurez-vous qu'il n'y ait personne en dessous.

20. FRAIS DE SERVICES

20.1. Pour toute demande de réparation relevant de la responsabilité de l'Office, vous devez appeler aux bureaux de l'Office au 450.688.0184 du lundi au vendredi durant les heures régulières de travail soit entre 8h30 et 16h30.

20.2. Pour les réparations qui ne découlent pas d'un usage normal des lieux et pour les problèmes qui relèvent de votre responsabilité (ex : toilette bouchée, clé perdue et autres), vous devrez en assumer les frais.

20.3. De plus, si un représentant de l'Office doit se déplacer en dehors des heures régulières pour un problème qui ne relève pas de la responsabilité de l'Office ou pour une réparation non urgente (ex : robinet qui dégoutte et autres), vous devrez assumer des frais minimum de 60,00 $ par appel.

21. PORTES

21.1. Le locataire doit garder fermée en tout temps, la porte d'accès du logement qui donne sur un corridor commun.

21.2. Le locataire doit veiller à bien fermer les portes de l'immeuble après son passage.

21.3. Le locataire ne peut obstruer le mécanisme de fermeture des portes de l'immeuble.

22. STATIONNEMENT

22.1. Un locataire qui possède un véhicule moteur et qui désire utiliser un espace de stationnement aura à payer des frais mensuels de 10,00 $ par mois pour l'utilisation d'un espace de stationnement.

22.2. L'Office remet à chaque année aux locataires qui ont loué un espace de stationnement, une vignette amovible qui doit être accrochée obligatoirement au rétroviseur du véhicule. Le détenteur de vignette doit utiliser l'aire de stationnement qui lui est réservée par l'Office et dont le numéro apparaît sur sa vignette.

22.3. L'espace de stationnement du locataire sert uniquement à garer le véhicule désigné au bail.

22.4. Tout véhicule doit être immatriculé et maintenu en état de circuler sur la voie publique. Le stationnement de l'un des véhicules suivants est donc interdit même s'il possède une vignette en règle et sera remorqué sans avis :

  • Les  véhicules  sans  plaque  d'immatriculation  (article  6  du  Code  de  la sécurité routière);
  • Les   véhicules   ayant   une  plaque   d'immatriculation   où  est  inscrite   la mention « remisage »;
  • Les véhicules accidentés;
  • Les véhicules perdant de l'huile ou de l'essence.

22.5. Les véhicules dont la vignette est périmée seront remorqués. Le locataire est responsable de s'assurer que sa vignette soit toujours valide.

22.6. Les véhicules de type récréatif tels que : roulottes, remorques, véhicules tout terrain, et autres.

22.7. Les véhicules servant au transport ou au commerce de ferraille.

22.8. Les camions ou tout véhicule qui excèdent la limite de l'espace déterminé d'un stationnement.

22.9. Les véhicules doivent être stationnés de façon à ne pas nuire aux autres véhicules et à ne pas obstruer une voie de circulation.

22.10. Le stationnement des motocyclettes est autorisé à raison d'une (1) moto par espace de stationnement. La motocyclette doit être pourvue d'une vignette en règle que le détenteur doit placer sur une partie visible de son véhicule.

22.11. Tout véhicule stationné dans l'une des zones suivantes peut être remorqué  sans préavis :

  • Zone de cueillette d'ordures;
  • Zone réservée aux véhicules en cas d'incendie ou autre urgence;
  • Voies de circulation;
  • Espace gazonné;
  • Véhicule sans vignette stationné dans un espace « réservé »;
  • Véhicule d'un locataire stationné dans un espace « visiteur ».

22.12. Il est interdit de brancher un chauffe moteur ou tout autre équipement électrique d'un véhicule moteur sur un circuit électrique du logement ou du bâtiment.

22.13. Les réparations automobiles ou d'autres articles volumineux ne sont pas permises sur les aires de stationnement ou en tout autre endroit sur les terrains appartenant à l'Office.

22.14. En hiver, le locataire doit voir à déplacer son véhicule pour faciliter le déneigement. En cas d'impossibilité, le locataire doit enlever la neige de son espace de stationnement que l'entrepreneur n'a pu enlever à cause de la présence de son véhicule. S'il n'y a pas de collaboration de la part d'un locataire, l'Office se réserve le droit de faire remorquer Je véhicule, aux frais, du propriétaire du véhicule.

22.15.  Le véhicule doit être stationné entre les lignes  prévues,  sans  empiéter  sur l'espace voisin. Une question de bonne entente et de civisme.

22.16.  Le locataire doit rappeler à ses visiteurs de stationner dans la rue, si tous les espaces pour visiteurs sont occupés.

23. ANIMAUX

Le présent règlement régit la garde ou la présence d'animaux domestiques dans les lieux loués et sur les propriétés que l'Office administre :

23.1. Les seuls animaux domestiques autorisés par le présent règlement  sont : les chiens, chats, oiseaux, poissons. Ces animaux ne doivent pas causer d'inconvénient aux autres locataires, ni de dommage aux lieux.

23.2. Un seul chien ou un seul chat est permis par logement. A maturité, le chien ne devra mesurer plus de 40 centimètres (15) pouces de hauteur, ni peser plus de 11 kilos (25 livres).

23.3. Il est interdit de garder de quelque façon que ce soit, des animaux sauvages ou exotiques dans les lieux loués, tels que serpents, singes, tarentules et autres, sauf les poissons gardés dans un aquarium, d'une grosseur maximum de 90 litres et les oiseaux en cage.

23.4. Le propriétaire de l'animal domestique doit satisfaire à toutes les exigences provinciales ou municipales relatives à la vaccination, à l'obtention de licence ou permis, à l'hygiène et à la répression du bruit et à l'élimination des déchets.

23.5. Les oiseaux doivent en tout temps être gardés en cage.

23.6. La présence d'animaux est interdite en tout dans les lieux de services ouverts à tous les locataires, tels que les buanderies.

23.7. Les animaux ne devront être jamais laissés en liberté dans les aires communes telles que les halls d'entrée, les corridors, les cages d'escalier ainsi que sur les terrains de l'Office, ils devront être tenus en laisse ou gardés en cage.

23.8. Il est interdit de laisser un animal faire ses besoins  naturels  sur  les  propriétés administrés par le locateur. Si par mégarde ou inadvertance, un animal faisait ses besoins naturels, il incombe au gardien de l'animal ou à son propriétaire de ramasser les excréments  immédiatement.

23.9. Malgré les termes des dispositions apparaissant à l'article 23.1 des présentes, il est interdit de garder dans ou sur les lieux loués, un chien de combat ou dompté pour l'attaque ou la protection, un chien agressif ou dangereux ainsi que tout animal dont le comportement ou la présence sont susceptibles de menacer la sécurité des personnes ayant accès à l'immeuble et ce, peu importe la taille ou la race de l'animal.

23.10. Malgré les termes des dispositions apparaissant à l'article 23.1 des présentes, il est interdit de garder dans ou sur les lieux loués tout animal dont le comportement, les cris ou aboiements sont susceptibles de causer, tant à l'immeuble qu'aux lieux loués, des dommages, d'en affecter la propreté ou la salubrité ou de nuire à la jouissance paisible des lieux loués des colocataires de l'immeuble et ce, peu importe la taille ou la race de l'animal.

23.11. La possession de chien de race « Pit-bull » est strictement défendue.

23.12. Les animaux affectés au service de personnes handicapées font exceptions aux articles 23.2 et 23.6 et sont admis dans les aires communes.

24. AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR

24.1. Le locataire doit veiller à ne pas abîmer le gazon, les arbres ou toute autre plantation.

24.2 Il est strictement défendu de peindre, percer ou altérer de quelque façon les murs, parois ou surfaces extérieures de l'immeuble.

24.3. La pose ou la fixation d'auvents, tapis, cordes à linge ou autres objets sur le revêtement extérieur de l'immeuble, sur les balcons ou patios est interdite.

25. OISEAUX ET RONGEURS

25.1. Il est strictement interdit de nourrir les pigeons, goélands, écureuils ou autres animaux sauvages qui constituent une nuisance sur les propriétés gérées par l'Office.

26. CLIMATISATEUR

26.1. Le locataire peut s'il le désire, faire usage d'un climatiseur de fenêtre à la condition qu'il soit installé selon les normes et de façon sécuritaire et que le locataire assume tous les frais reliés à son installation et son usage.

26.2. Le climatiseur installé ne doit  pas avoir une  capacité  de  refroidissement  dépassant 10 000 BTU, approuvé ACNOR (C.S.A.) et il doit être muni d'un bassin de rétention de l'eau de condensation. L'espace créé par l'installation du climatiseur dans la fenêtre doit être fermé par du plexiglass.

27. CÂBLAGE INTÉRIEUR DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE

27.1. Le locataire est responsable des travaux d'installation et/ou de réparation du câblage et des prises téléphoniques qu'il entend utiliser pour son logement. Le locateur n'assumera aucun frais relativement à l'installation, les réparations et l'entretien du câblage et des prises téléphoniques, ceux-ci étant assumés entièrement par le locataire.

28. ANTENNE

28.1. L'installation extérieure, sur l'immeuble ou sur le terrain, d'antenne parabolique, d'antenne de télévision, d'une antenne réceptrice ou émettrice (notamment de type « C.B. », radio amateur), ou de tout autre type d'antenne est interdite en tout temps.

29. TABAC

29.1. Conformément à la Loi sur le Tabac, il est interdit de fumer dans les aires communes de tout immeuble, tels le hall d'entrée, la salle de lavage, les corridors, les cages d'escalier, les ascenseurs.

30. SUBSTANCE DANGEREUSES

30.1. Le locataire ne peut employer ou conserver dans un logement, une dépendance, une remise ou une aire commune, une substance qui constitue un risque d'incendie ou d'explosion.

31. ASSURANCE RESPONSABILITÉ

31.1. Il est fortement recommandé de contracter une police d'assurance (responsabilité civile, feu et vol).

32. RÈGLEMENTS INTERNES

32.1. Le locataire s'engage à respecter les règlements de régie interne que l'Office pourra édicter de temps à autre.

33. CESSION DE BAIL

33.1. Le locataire ne pourra céder ni sous-louer son bail. Suite à un avis de départ de trois mois du locataire, la location de ce logement sera la responsabilité du locateur.

 


 

LES IMMEUBLES VAL-MARTIN

1- Paiement du loyer

Le loyer est payable à l'avance le premier jour de chaque mois sans que le locateur soit tenu d'en faire la demande. Le loyer est payé aux bureaux du locateur ou à toute autre adresse déterminée par le locateur.

2- Solidarité

Lorsque le bail est signé par plus d'un locataire, il est entendu que le paiement du loyer constitue une obligation indivisible et solidaire. Chaque locataire est donc tenu solidairement responsable pour le paiement total et intégral du loyer sans autre formalité de la part du locateur.

De même, tout avis adressé à un locataire lui ordonnant de se conformer ou de remplir une obligation découlant du bail et/ou des règlements d'immeubles contraint tous ses colocataires séparément pour l'exécution de telle obligation.

3- Paiement par chèques postdatés

Le locateur accepte, en paiement du loyer, des chèques postdatés, datés du 1er jour du mois seulement, et doit être avisé au moins cinq (5) jours ouvrables à l'avance, pour retirer un chèque du dépôt.

4- Chèque retourné

Des frais de 10,00 $ seront exigibles du locataire, sans mise en demeure à cet effet, pour tout chèque fait par lui, en paiement du loyer, qui sera refusé par son institution financière.

5- Préavis

Le locataire est tenu de fournir un avis par courrier recommandé, au moins trois (3) mois avant la date de son départ, tel que stipulé au bail.

6- Bruit

Le locataire s'engage à ne causer aucun bruit excessif ni aucun désordre de nature à troubler la jouissance paisible des lieux loués et ce, tant à l'intérieur de son logement que dans les espaces communs à l'extérieur du logement.

7- Déchets

Les déchets devront être déposés dans des contenants fermés (sacs attachés ou poubelles) et placés aux endroits prévus à cet effet dans les ruelles intérieures, le tout conformément aux règlements municipaux.

8- Installation supplémentaire

Il est interdit d'installer dans les lieux loués tout appareil de chauffage additionnel, de climatisation ou d'autres conduits électriques sans le consentement écrit du locateur.

9- Modification

Toute modification, altération ou transformation  aux lieux loués est interdite sans l'autorisation écrite du locateur. Les modifications au revêtement du sol doivent être préalablement autorisées par écrit par le locateur.

10- Portes extérieures, murs extérieurs et balcons

L'application de peinture sur les portes extérieures et murs extérieurs incluant les parois et les planchers des balcons est interdite. La pose ou la fixation d'objets ou d'appareils sur le revêtement extérieur de l'immeuble ou sur les balcons est également interdite.

11- Planchers

Aucun clou, colle ou autre agrafe ne doit servir à la pose de tapis, carpettes ou tuiles sur les planchers des lieux loués sans la permission du locateur. Dans le cas où le locataire obtiendrait cette permission, il demeure responsable de l'enlèvement desdits tapis, carpettes ou tuiles à la fin de son bail de même que des travaux de réparation que leur pose a pu occasionner.

12- Peinture

La peinture appliquée sur les murs intérieurs et les plafonds des lieux loués doit être de couleur pastel.

13- Revêtement des murs intérieurs

La tapisserie de même que toute autre forme de revêtement des murs intérieurs (ex:stuc) est interdite.

14- Tuyauterie

Le locataire maintiendra en bon état de fonctionnement les tuyaux d'eau, les éviers, la baignoire et les appareils de plomberie.

15- Chauffe-eau

Le propriétaire est responsable de la fourniture du réservoir à eau chaude.  Le locataire est responsable du coût de consommation relié au service d’eau chaude.

16- Détecteur de fumée

Le locataire s'engage à remplacer les piles sèches dans les détecteurs de fumée installés dans le logement.

17- Fournaise

Le locataire s’engage à faire bon usage des appareils de chauffage.

18- Corde à linge

L'installation de cordes à linge demeure la responsabilité unique du locataire qui doit vérifier à ce qu'elles soient posées en conformité avec les règlements municipaux existants. Le locateur ne pourra être tenu responsable de quelque dommage que ce soit causé par l'installation des cordes à linge ou par quelque effet découlant de la présence ou de l'utilisation des cordes à linge.

19- Antenne

L’installation extérieure d’antenne parabolique est permise, sur autorisation du locateur, à certaines conditions et selon les exigences de la municipalité.

Seules les antennes sur pied, installées sur le balcon, sont acceptées.  Les antennes ne doivent pas être ancrées sur le revêtement du bâtiment ni sur la toiture des immeubles (sauf aux endroits où des installations sont prévues à cet effet).  Le locataire est tenu de s’informer auprès de l’Office municipal d’habitation de Laval  avant de procéder à l’installation.

20- Câblage intérieur du service téléphonique

Le locataire est responsable des travaux d'installation et/ou de réparation du câblage et des prises téléphoniques qu'il entend utiliser pour son logement. Le locateur n'assumera aucuns frais relativement à l'installation, réparation et entretien du câblage et des prises téléphoniques, ceux-ci étant entièrement assumés par le locataire.

21- Câble de télévision

Le locataire est responsable des travaux d’installation et/ou de réparation du câblage et des prises de câble de télévision qu’il entend utiliser pour son logement.  Le locateur n’assumera aucuns frais relativement à l’installation, réparation, entretien du câblage et des prises de câble, ceux-ci étant entièrement assumés par le locataire.

22- Frais de service

Pour toute demande de réparation, relevant de la responsabilité du locateur, vous devez appeler au numéro 450.688.0184 du lundi au vendredi durant les heures d'ouverture entre 8h30 et 16h30.

Pour les réparations qui ne découlent pas d'un usage normal des lieux ou pour des problèmes qui relèvent de votre responsabilité (ex: toilette bouchée, clés perdues, etc.), vous devrez en assumer les frais.

En dehors des heures d'ouverture ci-haut mentionnées, le locateur fournit un service au numéro 450.688.0184 uniquement pour des problèmes urgents (ex: fuite de gaz, problème d'infiltration d'eau, incendie, absence de chauffage, etc.).

De plus, si un représentant du locateur doit se déplacer en dehors des heures régulières de travail pour un problème qui ne relève pas de la responsabilité du locateur ou pour une réparation non urgente (ex: robinet qui dégoutte, etc.), le locataire devra assumer des frais minimum de 60,00 $ par appel.

23- Apparence

Le locataire n'encombrera pas l'extérieur ou l'intérieur des lieux loués ou des espaces publics ou communs (galeries, entrées communes, balcons, passages, escaliers et sous-sols) de cartons, boîtes, meubles, bicyclettes, carrosses, jouets ou de tout autre objet incluant les abris temporaires ou permanents sur les balcons et sur le terrain. Le locateur aura le droit d'enlever, aux frais du locataire, tout ce qui constituera un encombrement ou un danger.

24- Entrées communes

Le locataire est tenu d'effectuer l'entretien des entrées communes.

25- Matières dangereuses

Il est interdit d'entreposer à l'intérieur ou à l'extérieur des lieux loués des matières inflammables, toxiques ou dangereuses par leur nature, et qui sont étrangères à tout usage domestique normal.

26- Protection des pelouses et des espaces verts

Aucun jeu de balle ou de fer ne sera autorisé sur les pelouses. L'installation de tente ou de tout autre type d'abri temporaire est interdite sur les terrains du locateur.

Il est interdit de passer à travers les haies, de couper les branches des arbres et d'avoir toute activité de nature à abîmer les espaces verts.

27- Garages temporaires et remises

L'installation d'abris temporaires ou permanents de type garage temporaire (abri TEMPO) ou de remise de jardinage est prohibée en tout endroit de la propriété du locateur.

28- Jardinage

Le jardinage maraîcher est autorisé aux seuls endroits prévus à cette fin par le locateur.

29- Poêle de type "barbecue"

Le locataire s'engage à ne pas entreposer ni faire usage d'un poêle à charbon ou à gaz de type "barbecue" ou propane dans le logement,  l'espace de rangement ou le sous-sol.

30- Stationnement

  1. Le locataire a droit à un seul espace de stationnement lequel lui est spécifiquement désigné dans le bail.
  2. Tout véhicule stationné dans l'une des zones suivantes est interdit et peut être remorqué sans préavis et aux frais du locataire:
    • Le véhicule stationné ailleurs que dans l'espace désigné;
    • Le véhicule stationné dans les voies de circulation des terrains appartenant au locateur;
    • Le véhicule stationné dans les espaces gazonnés appartenant au locateur.
  3. Il est entendu que l'espace de stationnement est accordé pour un véhicule automobile de promenade. Le locateur n'est pas tenu d'attribuer un espace de stationnement pour tout autre type de véhicule.
  4. Il est entendu que l'espace de stationnement est accordé pour un véhicule automobile de promenade. Le locateur n'est pas tenu d'attribuer un espace de stationnement pour tout autre type de véhicule.
  5. Les véhicules suivants ne peuvent être admis sur les stationnements: remorques, camions 6 roues ou plus, roulottes, autobus, motoneige, bateaux, véhicules tout terrain à trois ou quatre roues.
  6. Il est interdit de brancher un chauffe-moteur ou tout autre équipement électrique d'un véhicule moteur sur un circuit électrique du logement ou du bâtiment.
  7. Les réparations automobiles ou d'autres articles volumineux ne sont pas permis sur les aires de stationnement, dans les garages ou en tout autre endroit sur les terrains appartenant au locateur.
  8. Tout véhicule stationné sur l'un des espaces gérés par le locateur doit être en bon état de fonctionnement et en mesure de rouler. Le stationnement de l'un des véhicules suivants est donc interdit:
    • Les véhicules ayant une plaque d'immatriculation où est inscrite la mention "remisage";
    • Les véhicules accidentés;
    • Les véhicules perdant de l'huile ou de l'essence.
  9. Tout véhicule doit être stationné de façon à ne pas nuire aux autres véhicules et à ne pas obstruer une voie de circulation.
  10. Le stationnement des motocyclettes est autorisé à raison de deux (2) motos par espace de stationnement.
  11. Le locateur n'est pas responsable des dommages subis ou causés par les véhicules sur ses terrains.

31- Aires de circulation

Tout véhicule, incluant les bicyclettes et les motocyclettes, doivent circuler dans les rues et ruelles réservées à cette fin. Le passage sur les talus, allées piétonnières et aires gazonnées est interdit.

32- Vitesse

Tout véhicule circulant dans les ruelles ou voies d'accès situées sur les terrains du locateur devra respecter la limite de vitesse maximum de 10 km/h.

33- Motoneige

Il est interdit de circuler à motoneige sur les terrains appartenant au locateur.

34- Déneigement

Le déneigement des entrées, balcons, cabanons et marquises est la responsabilité du locataire. Le locateur ne reconnaît aucun engagement contractuel à déneiger les espaces de stationnement individuels.

35- Animaux

Le présent article régit la garde ou la présence d'animaux domestiques dans les lieux loués et sur les propriétés que le locateur administre.

  1. Les seuls animaux domestiques autorisés sont les chiens, chats, oiseaux et poissons.
  2. Un seul chien ou un seul chat est permis par logement.
  3. Il est interdit de garder dans un ou sur les lieux loués, de quelque façon que ce soit, des animaux sauvages tels que martres, visons, marmottes, belettes, ratons laveurs, moufettes, renards, castors, écureuils, lièvres et tout animal que l'on retrouve généralement à l'état sauvage, sauf les poissons gardés en aquarium et les oiseaux en cage.
  4. Il est également interdit de garder, de quelque façon que ce soit, tout animal exotique dans les lieux loués, tel que serpents, singes, alligators, scorpions, tarentules ou  fauves sauf les poissons gardés en aquarium et les oiseaux en cage.
  5. Le propriétaire de l'animal doit satisfaire à toutes les exigences provinciales ou municipales relatives à la vaccination, à l'obtention de permis ou de licence, à l'hygiène et à la répression du bruit et l'élimination des déchets.
  6. Les oiseaux doivent être en tout temps gardés en cage.
  7. Les animaux ne devront jamais être laissés en liberté dans les aires communes telles que passages, vestibules d'entrée ainsi que sur les terrains du locateur; ils devront être tenus en laisse ou gardés en cage.
  8. Il est interdit de laisser un animal faire ses besoins naturels sur les terrains du locateur. Il incombe au gardien de l'animal ou à son propriétaire de ramasser immédiatement les excréments.
  9. Malgré les termes mentionnés au paragraphe a) du présent article, il est interdit de garder dans ou sur les lieux loués un chien de combat ou dompté pour l'attaque ou la protection, un chien agressif ou dangereux ainsi que tout animal dont le comportement ou la présence est susceptible de représenter une menace pour la sécurité des personnes ayant accès à l'immeuble et ce, peu importe la taille ou la race de l'animal.
  10. Malgré les termes mentionnés au paragraphe a) du présent article, il est interdit de garder dans ou sur les lieux loués tout animal dont le comportement, les cris ou aboiements sont susceptibles de nuire à la jouissance paisible des lieux des locataires de l'immeuble ou de causer, tant à l'immeuble qu'aux lieux loués, des dommages ou d'affecter la propriété ou la salubrité, et ce, peu importe la taille ou la race de l'animal.
  11. La possession de chien de race tel que : Pitt-bull, Rottweiller, Doberman est strictement défendue.

36- Assurance

Il est de la responsabilité du locataire de se protéger en prenant une police d'assurance de locataire occupant. Le locateur recommande fortement à tous les locataires de prendre une police d'assurance responsabilité civile et une police d'assurance incendie.

37- Responsabilité

Le locataire sera tenu personnellement responsable des dommages causés à la propriété par lui-même ou par les membres de sa famille habitant avec lui de même que ses invités ou toute autre personne dont il a la charge. Il sera tenu responsable des dommages et devra en payer les frais de remboursement ou de réparation.

38- Perte

Le locateur n'est pas responsable des objets perdus appartenant aux locataires et situés à l'intérieur ou à l'extérieur des lieux loués.

39- Règlements internes

Le locataire s'engage à respecter les règlements de régie interne que le locateur pourra édicter de temps à autre.


HABITATION  RAYMOND-GOYER

1- Paiement du loyer

Le loyer est payable à l'avance le premier jour de chaque mois sans que le locateur soit tenu d'en faire la demande. Le loyer est payé aux bureaux du locateur ou à toute autre adresse déterminée par le locateur.

2- Solidarité

Lorsque le bail est signé par plus d'un locataire, il est entendu que le paiement du loyer constitue une obligation indivisible et solidaire. Chaque locataire est donc tenu solidairement responsable du paiement total et intégral du loyer sans autre formalité de la part du locateur.

De même, tout avis adressé à un locataire lui ordonnant de se conformer ou de remplir une obligation découlant du bail et/ou des règlements d'immeuble contraint tous ses colocataires séparément pour l'exécution de telle obligation.

3- Paiement préautorisé (PPA) et chèques postdaté

Le locateur privilégie les modes de paiements du loyer suivants :

  1. le paiement préautorisé de son loyer (PPA);
  2. la remise de chèques postdatés, datés du 1er jour du mois seulement. Pour retirer un chèque du dépôt, le locateur doit être avisé au moins cinq (5) jours ouvrables à l'avance.

4- Chèque retourné

Des frais de 10,00 $ seront exigibles du locataire, sans mise en demeure à cet effet, pour tout chèque fait par lui, en paiement du loyer, qui sera refusé par son institution financière.

5- Préavis

Le locataire est tenu de fournir un avis par courrier recommandé, au moins trois (3) mois avant la date de son départ, comme stipulé au bail.

6- Bruit

Le locataire s'engage à ne causer aucun bruit excessif ni aucun désordre de nature à troubler la jouissance paisible des lieux loués, et ce, tant à l'intérieur de son logement que dans les espaces communs à l'extérieur du logement.

7- Déchets domestiques et recyclage

Le locataire doit disposer de ses déchets domestiques et des matières recyclables dans les chutes à déchets et à recyclage situées sur chacun des étages.

8- Climatisation et chauffage

Il est interdit d’installer dans les lieux loués tout appareil de chauffage additionnel.

L’installation d’un climatiseur doit également être autorisée par le locateur.  Deux types de climatiseurs sont autorisés :  les climatiseurs « unité de fenêtre » et les « bi-blocs ».

Les climatiseurs de fenêtre doivent être remisés avant l’hiver.

L’utilisation d’un contreplaqué pour obturer les fenêtres utilisant ce type de climatiseur est interdite.  Seuls le plexiglass ou un matériau reconnu par le locateur sont autorisés.

Les climatiseurs de type « bi-bloc » demeureront la propriété du locateur suite au départ du locataire.

9- Serrure et dispositif de sécurité

Il est interdit de changer ou d’ajouter une serrure ou un mécanisme qui restreint l’accès au logement sans le consentement du locateur.

Toutefois, l’installation d’une chaîne de sécurité, aux frais du locataire, est autorisée.

10- Modifications

Toute modification, altération ou transformation  aux lieux loués est interdite sans l'autorisation écrite du locateur.

11- Portes extérieures, murs extérieurs et balcons

L'application de peinture sur les portes extérieures et murs extérieurs incluant les parois et les planchers des balcons est interdite.

La pose ou la fixation d'objets ou d'appareils sur le revêtement extérieur de l'immeuble ou sur les balcons est également interdite (exemple : corde à linge).

12- Peinture

La peinture appliquée sur les murs intérieurs et les plafonds des lieux loués doit être de couleur pâle.

13- Revêtement des murs intérieurs

La tapisserie, de même que toute autre forme de revêtement des murs intérieurs (ex.: stuc) est interdite.

14- Tuyauterie

Le locataire maintiendra en bon état de fonctionnement les tuyaux d'eau, les éviers, la baignoire et les appareils de plomberie.

15- Mini laveuse, mini sécheuse

L’installation et l’utilisation de mini laveuse et/ou de mini sécheuse ne sont pas autorisées.

16- Buanderie

L’utilisation des laveuses et des sécheuses sur les étages est à l’usage exclusif des locataires. Le locataire s’engage  respecter les directives liées à l’utilisation des appareils ainsi que les horaires d’utilisation affichés dans les buanderies.  Le coût d’utilisation des appareils est déterminé par le propriétaire.

17- Chauffe-eau

Le propriétaire est responsable de la fourniture du réservoir à eau chaude.  Le locataire est responsable du coût de consommation relié au service d’eau chaude.

18- Usage du tabac

Il est interdit de fumer à l’extérieur du bâtiment à moins de 25 pieds (7,5 m) des entrées, des prises d’air extérieur et des fenêtres ouvrantes.

Il est interdit de fumer dans les aires communes, la salle communautaire, le hall d’entrée, les salles de lavage, les cages d’escalier et les ascenseurs.

Il est interdit de fumer sur les balcons.

Note : l’immeuble que vous habitez est certifié LEED Canada NC 2009. Les bâtiments certifiés LEED doivent répondre à des normes très strictes en matière de protection de l’environnement, d’économie d’énergie et de qualité de l’air.

19- Antenne

L’installation d’antenne parabolique ou de tout autres types d’antennes sont strictement interdites.

20- Câble de télévision

Le locataire est responsable des travaux d’installation et/ou de réparation du câblage et des prises de câble de télévision qu’il entend utiliser pour son logement.  Le locateur n’assumera aucuns frais relativement à l’installation, réparation, entretien du câblage et des prises de câble, ceux-ci étant entièrement assumés par le locataire.

21- Câblage intérieur du service de téléphone

Le locataire est responsable des travaux d'installation et/ou de réparation du câblage et des prises téléphoniques qu'il entend utiliser pour son logement. Le locateur n'assumera aucuns frais relativement à l'installation, réparation et entretien du câblage et des prises téléphoniques, ceux-ci étant entièrement assumés par le locataire.

22- Demande de réparation

Pour toute demande de réparation, relevant de la responsabilité du locateur, vous devez appeler au numéro 450.688.0184 du lundi au vendredi durant les heures d'ouverture entre 8h30 et 16h30.

Pour les réparations qui ne découlent pas d'un usage normal des lieux ou pour des problèmes qui relèvent de votre responsabilité (ex.: toilette bouchée, clés perdues, etc.), vous devrez en assumer les frais.

En dehors des heures d'ouverture ci-haut mentionnées, le locateur fournit un service au numéro 450.688.0184 uniquement pour des problèmes urgents (ex.: fuite de gaz, problème d'infiltration d'eau, incendie, absence de chauffage, etc.).

De plus, si un représentant du locateur doit se déplacer en dehors des heures régulières de travail pour un problème qui ne relève pas de la responsabilité du locateur ou pour une réparation non urgente (ex: robinet qui dégoutte, etc.), le locataire devra assumer des frais minimum de 60,00 $ par appel.

23- Apparence et encombrement

Le locataire n'encombrera pas l'extérieur ou l'intérieur des lieux loués ou des espaces publics ou communs (galeries, entrées communes, balcons, passages,  escaliers, sous-sols et espaces de stationnement) de cartons, boîtes, meubles, bicyclettes, carrosses, jouets ou de tout autre objet incluant les abris temporaires ou permanents sur les balcons et sur le terrain. Le locateur aura le droit d'enlever, aux frais du locataire, tout ce qui constituera un encombrement ou un danger.

24- Matières dangereuses

Il est interdit d'entreposer à l'intérieur ou à l'extérieur des lieux loués des matières inflammables, toxiques ou dangereuses par leur nature, et qui sont étrangères à tout usage domestique normal.

25- Protection des pelouses et des espaces verts

Les jeux (exemple : fer, pétanque) susceptibles d’endommager les pelouses ne sont pas autorisés. L'installation de tente ou de tout autres types d'abri temporaire est interdit sur les terrains du locateur.

Il est interdit de passer à travers les haies, de couper les branches des arbres et d'avoir toute activité de nature à abîmer les espaces verts.

Le jardinage maraîcher ou horticole n’est pas autorisé sur la pelouse et les espaces verts de l’immeuble.

26- Poêle de type ¨barbecue¨

Il est interdit d’utiliser et d’entreposer un poêle à gaz de type ¨barbecue¨ ou ¨propane¨ ou au ¨charbon¨ dans les lieux loués, sur les balcons et dans les espaces communs intérieurs et extérieurs.

27- Stationnement

  1. Le locataire a droit à un seul espace de stationnement lequel lui est spécifiquement désigné dans le contrat de location d’un espace de stationnement.
  2. Le coût du stationnement est indiqué au contrat de location d’un espace de stationnement.
  3. Une vignette est remise aux locataires qui ont un espace de stationnement. Cette vignette, amovible, doit être accrochée au rétroviseur du véhicule. Le détenteur d’une vignette doit utiliser l’aire de stationnement qui lui est réservée et dont le numéro apparaît sur la vignette.
  4. Tout véhicule stationné dans l'une des zones suivantes est interdit et peut être remorqué sans préavis et aux frais du locataire :
    • le véhicule stationné ailleurs que dans l'espace désigné;
    • le véhicule stationné dans les voies de circulation des terrains appartenant au locateur;
    • le véhicule stationné dans les espaces gazonnés appartenant au locateur.
  5. Il est entendu que l'espace de stationnement est accordé pour un véhicule automobile de promenade. Le locateur n'est pas tenu d'attribuer un espace de stationnement pour tout autre type de véhicule.
  6. Les véhicules suivants ne peuvent être admis sur les stationnements:
    • le véhicule stationné dans les espaces gazonnés appartenant au locateur.
  7. Il est interdit de brancher un chauffe-moteur ou tout autre équipement électrique d'un véhicule moteur sur un circuit électrique du logement ou du bâtiment.
  8. Les réparations automobiles ou d'autres articles volumineux ne sont pas permis sur les aires de stationnement, dans les garages ou en tout autre endroit sur les terrains appartenant au locateur.
  9. Tout véhicule stationné sur l'un des espaces gérés par le locateur doit être en bon état de fonctionnement et en mesure de rouler. Le stationnement de l'un des véhicules suivants est donc interdit :
    • Les véhicules sans plaque d'immatriculation (art. 6 du Code de la sécurité routière);
    • les véhicules ayant une plaque d'immatriculation où est inscrite la mention "remisage";
    • les véhicules accidentés;
    • les véhicules perdant de l'huile ou de l'essence.
  10. Tout véhicule doit être stationné de façon à ne pas nuire aux autres véhicules et à ne pas obstruer une voie de circulation.
  11. Le stationnement des motocyclettes est autorisé à raison de deux (2) motos par espace de stationnement.
  12. Le locateur n'est pas responsable des dommages subis ou causés par les véhicules sur ses terrains.
  13. Un deuxième espace de stationnement pourra être offert, aux mêmes conditions aux locataires, qui en font la demande dans la mesure où ils ne sont pas tous comblés.

28- Aires de circulation

Tout véhicule, incluant les bicyclettes et les motocyclettes, doit circuler dans les voies réservées à cette fin. Le passage sur les talus, allées piétonnières et aires gazonnées est interdit.

29- Vitesse

Tout véhicule circulant sur la propriété et dans les stationnements devra respecter la limite de vitesse maximum de 10 km/h.

30- Déneigement

Le locataire doit maintenir son balcon libre de toute accumulation de neige.

31- Animaux

  1. Avant de garder un chien ou un chat, le locataire doit aviser la OMH de Laval, fournir la description de l’animal et le numéro de la licence municipale.
  2. Les seuls animaux domestiques tolérés par le présent règlement sont les chiens, chats, oiseaux et poissons. Sont donc exclus les animaux exotiques et les animaux que l’on retrouve normalement à l’état sauvage ou à la ferme.
  3. Un seul chien ou un seul chat est permis par logement.
  4. Les chiens de grande taille sont interdits;  À maturité, le chien ne devra mesurer plus de 40 cm (15 pouces) de hauteur, ni peser plus de 11 kilos (25 lb).
  5. L’animal doit être stérilisé. Le locataire doit en fournir la preuve lorsqu’ il informe la OMH de Laval de la possession de l’animal.
  6. Le propriétaire de l’animal doit satisfaire à toutes les exigences provinciales ou municipales relatives à la vaccination, à l’obtention d’un permis ou licence, à l’hygiène, la répression du bruit et à l’élimination des déchets.
  7. Les oiseaux doivent, en tout temps, être gardés en cage.
  8. La présence d’animaux est interdite, en tout temps, dans les lieux de service ou d’agréments ouverts à tous les locataires, tels que les aires de loisirs, la salle communautaire, les buanderies, ainsi que les pelouses.
  9. Les animaux ne devront jamais être laissés en liberté dans les aires communes intérieures et extérieures, ils devront toujours être tenus en laisse ou gardés en cage.
  10. Il est interdit de laisser un animal faire ses besoins naturels sur les propriétés administrées par l’OMH de Laval. S’il arrivait que cela se produise, il incombe au gardien de l’animal ou à son propriétaire de ramasser les excréments immédiatement.
  11. Il est interdit de laisser un animal faire ses besoins naturels sur les balcons.
  12. Le locataire devra, dans les dix (10) jours d’une demande à cet effet par le locateur, soumettre son animal à l’examen d’un vétérinaire choisi par le locateur pour que celui-ci détermine si l’animal est dangereux, agressif ou atteint de maladie contagieuse ou infectieuse grave; il devra produire au locateur un certificat de bonne santé après le traitement.
  13. Le locataire doit se débarrasser immédiatement de tout animal porteur ou infecté d’une maladie contagieuse ou infectieuse grave.
  14. S’il arrivait qu’un animal soit porteur de puces et que l’OMH de Laval doive faire appel aux services d’un professionnel de l’extermination pour éviter l’infestation du logement ou de l’immeuble, les frais encourus seraient à la charge du locataire ayant la garde de l’animal.
  15. Malgré les termes des dispositions apparaissant à l’article 2, il est interdit de garder dans ou sur les lieux loués un chien de combat ou dompté pour l’attaque ou la protection, un chien agressif ou dangereux ainsi que tout animal dont le comportement ou la présence sont susceptibles de menacer la sécurité des personnes ayant accès à l’immeuble, et ce, peu importe la taille ou la race de l’animal.
  16. Malgré les termes des dispositions apparaissant à l’article (B), il est interdit de garder dans ou sur les lieux loués tout animal dont le comportement, les cris ou aboiements sont susceptibles de causer, tant à l’immeuble qu’aux lieux loués des dommages, d’en affecter la propriété ou la salubrité ou de nuire à la jouissance paisible des lieux des autres locataires de l’immeuble et ce, peu importe la taille ou la race de l’animal.
  17. Tous les dommages causés par un animal, dont un locataire à la garde, seront aux frais du locataire.
  18. Le locataire doit s’assurer que le personnel de l’OMH de Laval peut entrer dans son logement sans danger en cas d’urgence.  L’OMH de Laval ne pourra être tenue responsable de la fuite d’un animal vers l’extérieur du logement.

32- Assurance

Le locataire doit maintenir en vigueur, en tout temps, une police d’assurance responsabilité civile de deux millions de dollars (2 000 000,00 $) $ ou plus. Une copie du contrat doit être remise au locateur lors de la signature du bail ainsi qu’à chaque renouvellement.  Le locateur se réserve le droit de vérifier la validité du contrat auprès de l’assureur.

33- Responsabilité

Le locataire sera tenu personnellement responsable des dommages causés à la propriété par lui-même ou par les membres de sa famille habitants avec lui de même que ses invités ou toute autre personne dont il a la charge.  Il sera tenu responsable des dommages et devra en payer les frais de remboursement ou de réparation.

34- Perte

Le locateur n'est pas responsable des objets perdus appartenant aux locataires et situés à l'intérieur ou à l'extérieur des lieux loués.

35- Règlements internes

Le locataire s'engage à respecter les règlements de régie interne que le locateur pourra édicter de temps à autre.

 


HABITATION LOUISE BEAUCHAMP

1- Considérations générales

Les règlements d’immeuble font partie intégrante du bail.

Une copie des règlements est remise à chaque locataire avant la conclusion du bail; il fait alors partie du bail et ses dispositions ont la même valeur que les clauses du bail.

Les règlements d’immeuble se renouvellent automatiquement au moment du renouvellement du bail. Les modifications apportées doivent être signifiées aux locataires selon les mêmes délais et conditions que l’avis de modification des conditions du bail.

2- Paiement du loyer

Le loyer est payable à l’avance le premier jour de chaque mois sans que le locateur soit tenu d’en faire la demande. Le loyer est payé aux bureaux du locateur ou à toute autre adresse déterminée par le locateur.

Le locateur privilégie les modes de paiements du loyer suivants :

  1. Le paiement préautorisé (PPA). Pour reporter ou annuler un paiement préautorisé, le locateur doit être avisé au moins cinq (5) jours ouvrables à l’avance ;
  2. La remise de chèques postdatés, datés du 1er jour du mois seulement. Pour retirer un chèque du dépôt, le locateur doit être avisé au moins cinq (5) jours ouvrables à l’avance.

    Tout chèque sans provision devra être immédiatement remplacé par le locataire concerné et les frais encourus devront être remboursés par ce dernier. La somme due sera considérée et traitée comme des arrérages jusqu’à son remboursement. Si cette situation se répète, l’OMHL pourra exiger que le locataire paie son loyer par chèque visé ou mandat postal

3- Solidarité

Lorsque le bail est signé par plus d’un locataire, il est entendu que le paiement du loyer constitue une obligation indivisible et solidaire. Chaque locataire est donc tenu solidairement responsable du paiement total et intégral du loyer sans autre formalité de la part du locateur.

De même, tout avis adressé à un locataire lui ordonnant de se conformer ou de remplir une obligation découlant du bail et/ou des règlements d’immeuble contraint tous ses colocataires séparément pour l’exécution de telle obligation.

4- Préavis de départ

Le locataire est tenu de fournir un préavis écrit, au moins trois (3) mois avant la date de son départ.

Dans le cas d’un décès ou d’un hébergement dans un établissement offrant des soins infirmiers, le préavis sera de deux (2) mois. Dans ce cas, le locataire ne sera pas tenu de payer la partie de loyer afférente au coût des services inclus au bail (repas, surveillance, animation).

5- Cession de bail

Le locataire ne pourra céder son bail ni sous-louer son logement.

6- Usage des lieux loués

Le locataire s’engage à occuper les lieux loués aux fins de logement et de résidence seulement pour lui, et s’il y a lieu, pour les membres de son ménage déclarés lors de la signature du bail.

Aucune activité commerciale n’est autorisée dans le logement.

  • Modifications
    • Toute modification, altération ou transformation aux lieux loués est interdite sans l’autorisation écrite du locateur;
    • L’application de peinture sur les portes extérieures et murs extérieurs incluant les parois et les planchers des balcons est interdite;
    • La pose ou la fixation d’objets ou d’appareils sur le revêtement extérieur de l’immeuble ou sur les balcons est également interdite (ex. : corde à linge).
  • Négligence
    • Le locataire devra prendre soin de ne pas laisser de portes ou de fenêtres ouvertes entraînant ainsi l’entrée de la pluie ou de la neige. Le locataire qui négligera d’observer cette règle sera tenu responsable de tout dommage causé aux biens des autres locataires ou des lieux loués.
  • Gicleurs
    • Pour votre sécurité et celle des autres et afin d’éviter des dégâts d’eau, tout objet doit être placé à une distance de 16 pouces d’un gicleur. Il est strictement interdit de peindre les têtes de gicleurs. Si cela devait arriver, le locataire devra défrayer le coût de remplacement.
  • Peinture
    • La peinture appliquée sur les murs intérieurs et les plafonds des lieux loués doit être de couleur pâle.
  • Revêtement des murs intérieurs
    • La tapisserie, de même que toute autre forme de revêtement des murs intérieurs (ex. «stuc») est interdite.
  • Tuyauterie
    • Le locataire maintiendra en bon état de fonctionnement les tuyaux d’eau, les éviers, la baignoire et les appareils de plomberie.
  • Mini laveuse, mini sécheuse, mini lave-vaisselle
    • L’installation de mini-laveuse et/ou de mini-sécheuse et/ou de mini-laveuse à vaisselle ne sont pas autorisées dans les logements.
  • Antenne
    • L’installation d’une antenne parabolique ou de tout autre type d’antenne est strictement interdite.
  • Câble de télévision
    • Le locataire est responsable des travaux d’installation et/ou de réparation du câblage et des prises de câble de télévision qu’il utilise dans son logement. Le locateur n’assumera aucuns frais relativement à l’installation, la réparation, l’entretien du câble et des prises de câble, ceux-ci étant entièrement assumés par le locataire.
  • Câblage intérieur du service téléphonique
    • Le locataire est responsable des travaux d’installation et/ou de réparation du câblage et des prises téléphoniques qu’il utilise pour son logement. Le locateur n’assumera aucuns frais relativement à l’installation, la réparation et l’entretien du câblage et des prises téléphoniques, ceux-ci étant entièrement assumés par le locataire.
  • Apparence et encombrement
    • Le locataire n’encombrera pas l’extérieur ou l’intérieur des lieux loués ou des espaces publics ou communs (corridors, entrées communes, balcons, escaliers, garage et espaces de stationnement) de cartons, boîtes, meubles, bicyclettes, quadri porteurs, carrosses ou de tout autre objet incluant les abris temporaires ou permanents sur les balcons et sur le terrain. Aucun tapis, objets ou chaussures ne seront tolérés dans les corridors ou devant les portes. Le locateur aura le droit d’enlever, aux frais du locataire, tout ce qui constituera un encombrement ou un danger;
    • Les boîtes à fleurs sont permises, mais elles doivent être installées et fixées solidement vers l’intérieur du balcon et sont sous la responsabilité du locataire. Il est interdit de suspendre des vêtements ou autres objets sur les garde-corps.

7. Jouissance paisible des lieux

Pour favoriser la bonne entente entre eux, les locataires doivent faire preuve de tolérance et de respect :

  • En tout temps, les locataires doivent veiller à ne faire aucun bruit excessif. Un bruit est jugé excessif à partir du moment où il cause un préjudice aux voisins quant à leur jouissance paisible des lieux;
  • En tout temps, les locataires doivent maintenir le volume de tout appareil électronique  ou instrument de musique (radio, télévision, etc.), à un niveau raisonnable.

En tout temps, les locataires doivent éviter de faire des bruits excessifs à l’extérieur du bâtiment avant ou arrière (conversations trop fortes, jeux bruyants, etc.).

Le locataire doit informer ses visiteurs qu’ils doivent se conformer aux règlements.

Tout locataire qui a une plainte à formuler doit d’abord en parler à la personne concernée pour essayer de régler le problème.

Si la première démarche ne réussit pas, le locataire doit écrire sa plainte et la remettre aux Services à la clientèle de l’OMHL qui l’étudiera et prendra les mesures appropriées pour régler le problème.

8. Aires communes

La consommation de boissons alcoolisées est interdite à l’extérieur du logement, à moins d’une autorisation exceptionnelle du locateur, signifiée par écrit.

Les locataires ne doivent pas flâner dans le hall d’entrée

Aucune personne n’est autorisée à circuler dans le bâtiment avec son vélo. Un support à vélo est accessible à l’extérieur de l’immeuble. L’organisme n’est pas responsable des bris, vol ou vandalisme qui pourraient survenir.

Le locateur n'est pas responsable des objets perdus appartenant aux locataires tant à l'intérieur qu’à l'extérieur des lieux loués.

9. Service de repas

Les services alimentaires seront offerts sept (7) jours par semaine. Le premier service de 11h30 à 12h45 et le deuxième service de 12h45 à 14h00.

Chaque locataire a droit à un seul service de repas par jour. Veuillez noter que les portions sont déterminées par le fournisseur, selon les termes de son contrat.

La patience et la courtoisie sont de mise. Nous vous rappelons qu’il ne saurait être toléré que les locataires s’adressent de façon impolie ou agressive au personnel de cuisine, à un autre locataire ou à ses invités. Dans une telle situation, nous pourrions vous demander de quitter la salle à manger. Ce comportement pourrait faire l’objet d’une plainte formelle.

  • Transport de votre repas hors de la salle à manger :
    Pour des raisons d’hygiène et de salubrité, le personnel de cuisine ne peut servir le repas dans un contenant dont il ne peut assurer la stérilité.
    1. Apportez des contenants de plastiques propres avec couvercles;
    2. Transférez les différentes composantes de votre repas dans vos contenants de plastique avec couvercles;
    3. Assurez-vous de disposer d’un sac ou d’un autre article de transport sécuritaire afin d’éviter les risques de brûlures ou les dégâts au sol qui pourraient causer des chutes ;
    4. Pour des raisons de sécurité, s’il vous arrivait de répandre de la nourriture au sol, prévenez le concierge immédiatement.
  • Absence prolongée
    Pour une absence de plus d’un mois, un crédit sera accordé rétroactivement sur présentation d’un certificat médical.

10- Dépôt des déchets domestiques et recyclage

Le locataire doit déposer ses déchets et les matières recyclables dans les chutes à déchets et à recyclage situées sur chacun des étages. Les déchets doivent être disposés dans des sacs  en plastique fermés. Avant d’être déposées dans la chute, les matières recyclables doivent être rincées. Aucune bouteille ou contenant de verre ne doivent être jetés dans les chutes à déchets.

11- Climatiseur

L’installation du climatiseur est sous la responsabilité du locataire et doit être autorisée par le locateur. Il doit être installé dans la section prévue à cet effet, soit dans la partie inférieure de la fenêtre latérale à la porte patio. L’installation doit être sécuritaire et conforme aux exigences du fabricant. Il doit être placé de façon à ce que l’eau s’évacue vers l’extérieur sans tomber sur le parement extérieur de l’immeuble et dans les fenêtres des logements situés aux étages inférieurs. Pour obstruer la section précitée, seuls le plexiglass ou un matériau reconnu par le locateur sont autorisés.

12- Serrures et dispositifs de sécurité

Par mesure de sécurité, toutes les portes d’entrée qui donnent accès à l’immeuble doivent être barrées en tout temps.

En aucun temps et cas, un locataire ne doit ouvrir à un inconnu que ce soit à la porte d’entrée principale de l’immeuble ou aux portes de secours.

Le locataire ne doit pas obstruer le mécanisme de fermeture des portes de l’immeuble.

  • La porte d’accès du logement qui donne sur un corridor commun doit être fermée en tout temps;
  • Le locataire doit veiller à bien fermer les portes de l’immeuble après son passage;
  • Il ne faut jamais bloquer une porte d’ascenseur sans l’autorisation de la personne responsable;
  • L’OMHL a un double des clés de chaque logement pour les urgences seulement;
  • Un locataire ne peut changer les serrures de son logement sans l’autorisation de l’OMHL à qui il doit, par la suite, remettre un double de ses clés.

Vous êtes responsable de vos clés ou votre carte d’accès à l’immeuble. S’il vous arrivait d’oublier vos clés ou votre carte d’accès à l’intérieur de votre logement ou que vous les ayez perdues, veuillez-vous adresser au Service du Développement et de l’entretien au numéro 450.688.0184.

13- Buanderie

L’utilisation des laveuses et des sécheuses sur les étages est à l’usage exclusif des locataires. Le locataire s’engage à respecter les directives liées à l’utilisation des appareils ainsi que les horaires d’utilisation affichés dans les buanderies. L’OMHL n’est pas responsable de tout objet perdu ou volé dans les buanderies mises à la disposition des locataires. Le locataire doit rapporter immédiatement à l’OMHL toute défectuosité des appareils ou toute situation anormale.

14- Usage du tabac

Il est interdit de fumer à l’extérieur dans un rayon de neuf (9) mètres de toute porte d’accès à l’immeuble. Cependant, si ce rayon ou une partie de ce rayon excède la limite du terrain, l’interdiction de fumer s’applique uniquement jusqu’à cette limite. L’interdiction de fumer s’applique également sur la terrasse de la salle à manger et les balcons des logements.

15- Matières dangereuses

Il est interdit d'entreposer à l'intérieur ou à l'extérieur des lieux loués des matières inflammables, toxiques ou dangereuses par leur nature, et qui sont étrangères à tout usage domestique normal.

16- Pelouses et espaces verts

Les espaces extérieurs aménagés sont des lieux communs. Tous les locataires y ont accès et doivent veiller à la propreté des lieux et à la sécurité de tous ses usagers. Tous les locataires ont le droit d’utiliser les accessoires installés dans les aires aménagées.

Les locataires peuvent y recevoir des invités, mais ces personnes doivent se conformer aux règlements d’immeuble.

Aucun accessoire de jardin (balançoire, table, ou autres) ne peut être installé dans les espaces extérieurs sans l'accord de l’OMHL. Aucun véhicule n’y est admis. Les locataires ne doivent pas y laisser traîner des objets encombrants : rebus, vieux pneus, bicyclettes, et autres.

La musique est interdite dans les espaces extérieurs à moins d'une permission spéciale de l’OMHL.

17- Poêle extérieure de type ¨barbecue¨

Il est interdit d’utiliser et d’entreposer un poêle de type ¨barbecue¨ au propane ou au charbon dans les lieux loués, sur les balcons et dans les espaces communs intérieurs et extérieurs.

18- Demandes de réparation et travaux

Pour toute demande de réparation relevant de la responsabilité du locateur, vous devez téléphoner au numéro 450.688.0184 soit du lundi au vendredi durant les heures d’ouverture entre 8h30 et 16h30.

Pour les réparations qui ne découlent pas d’un usage normal des lieux ou pour des problèmes qui relèvent de votre responsabilité (ex. : toilette bouchée, clés perdues, etc.), vous devez en assumer les frais.

En dehors des heures d’ouverture ci-haut mentionnées et uniquement pour des problèmes urgents (ex. : fuite de gaz, problème d’infiltration d’eau, incendie, absence de chauffage, etc.) le locateur fournit un service au numéro 450.688.0184.

De plus, si un représentant du locateur doit se déplacer en dehors des heures régulières de travail pour un problème qui ne relève pas de la responsabilité du locateur ou pour une réparation non urgente (ex. : robinet qui dégoutte, etc.), le locataire devra assumer des frais minimum de 60 $ par appel.

19- Stationnement

Le locataire qui est propriétaire d’un véhicule a droit à un seul espace de stationnement lequel lui est spécifiquement désigné dans le contrat de location d’un espace de stationnement.

Le coût du stationnement est indiqué au contrat de location d’un espace de stationnement.

Une vignette est remise à chaque année aux locataires qui ont un espace de stationnement. Cette vignette amovible doit être accrochée au rétroviseur du véhicule. Le détenteur d’une vignette doit utiliser l’aire de stationnement qui lui est réservée et dont le numéro apparaît sur la vignette.

Tout véhicule stationné dans l'une des zones suivantes peut être remorqué sans préavis aux frais du locataire :

  • Le véhicule stationné ailleurs que dans l'espace désigné;
  • Le véhicule stationné dans les voies de circulation des terrains ou du garage de l’immeuble appartenant au locateur;
  • Le véhicule stationné dans les espaces gazonnés appartenant au locateur;
  • Le véhicule stationné dans la section non résidentielle.

Il est entendu que l'espace de stationnement est accordé pour un véhicule automobile de promenade. Le locateur n'est pas tenu d'attribuer un espace de stationnement pour tout autre type de véhicule.

Aucune réparation ou entretien majeurs des automobiles ne sont permis dans l’aire de stationnement ou à l’intérieur du garage, ni aucun résidu d’huile ou de graisse. Le lavage des automobiles est permis si des installations sont prévues à cette fin.

Tout locataire est responsable des frais occasionnés pour le nettoyage ou la réparation de son stationnement s’il en est la cause.

Il est interdit de brancher un chauffe-moteur ou tout autre équipement électrique d'un véhicule moteur sur un circuit électrique du logement ou du bâtiment.

Les articles volumineux ne sont pas permis sur les aires de stationnement, dans les garages ou en tout autre endroit sur les terrains appartenant au locateur.

Tout véhicule stationné sur l'un des espaces gérés par le locateur doit être en bon état de fonctionnement et en mesure de rouler. Le stationnement de l'un des véhicules suivants est donc interdit même s’il possède une vignette valide :

  • Les véhicules sans plaque d'immatriculation (art. 6 du Code de la sécurité routière);
  • Les véhicules ayant une plaque d'immatriculation où est inscrite la mention «remisage»;
  • Les véhicules accidentés;
  • Les véhicules perdant de l'huile ou de l'essence.

Tout véhicule doit être stationné de façon à ne pas nuire aux autres véhicules et à ne pas obstruer une voie de circulation.

Le locateur n'est pas responsable des dommages subis ou causés par les véhicules sur ses terrains.

En hiver, le locataire doit déplacer son véhicule pour faciliter le déneigement. En cas d’impossibilité, le locataire doit enlever la neige de son espace de stationnement que l’entrepreneur n’a pu enlever à cause de la présence de son véhicule. S’il n’y a pas de collaboration de la part d’un locataire, l’OMHL se réserve le droit de faire remorquer le véhicule aux frais du propriétaire du véhicule.

20- Déneigement

Le locataire doit maintenir son balcon libre de toute accumulation de neige.

21- Animaux

  1. Les seuls animaux domestiques tolérés par le présent règlement sont les chiens, chats, oiseaux et poissons. Sont donc exclus les animaux exotiques et les animaux que l’on retrouve normalement à l’état sauvage ou à la ferme.
  2. Un seul chien ou un seul chat est permis par logement.
  3. Les chiens de grande taille sont interdits. À maturité, le chien ne devra pas mesurer plus de 40 cm (15 pouces) de hauteur, ni peser plus de 11 kilos (25 livres) à l’exception des animaux affectés au service des personnes handicapées.
  4. Le propriétaire de l’animal doit satisfaire à toutes les exigences provinciales ou municipales relatives à la vaccination, à l’obtention d’un permis ou licence, à l’hygiène, la répression du bruit  et à l’élimination des déchets.
  5. Une seule cage d’oiseaux est permise et ceux-ci doivent, en tout temps, être gardés en cage.
  6. La présence d’animaux est interdite, en tout temps, dans les lieux de service ou d’agréments ouverts à tous les locataires, tels que les aires de loisirs, les salons d’étage, la salle à manger, les buanderies, ainsi que les pelouses à l’exception des animaux affectés au service des personnes handicapées.
  7. Les animaux ne devront jamais être laissés en liberté dans les aires communes intérieures et extérieures, ils devront toujours être tenus en laisse ou gardés en cage ;
  8. Il est interdit de laisser un animal faire ses besoins naturels sur les propriétés administrées par l’OMHL. S’il arrivait que cela se produise, il incombe au gardien de l’animal ou à son propriétaire de ramasser les excréments immédiatement ;
  9. Il est interdit de laisser un animal faire ses besoins naturels sur les balcons ;
  10. Le locataire doit se débarrasser immédiatement de tout animal porteur ou infecté d’une maladie contagieuse ou infectieuse grave.
  11. S’il arrivait qu’un animal soit porteur de puces et que l’OMHL doive faire appel aux services d’un professionnel de l’extermination pour éviter l’infestation du logement ou de l’immeuble, les frais encourus seraient à la charge du locataire ayant la garde de l’animal.
  12. Malgré les termes des dispositions apparaissant à l’article A, il est interdit de garder dans ou sur les lieux loués un chien de combat ou dompté pour l’attaque ou la protection, un chien agressif ou dangereux ainsi que tout animal dont le comportement ou la présence sont susceptibles de menacer la sécurité des personnes ayant accès à l’immeuble, et ce, peu importe la taille ou la race de l’animal.
  13. Malgré les termes des dispositions apparaissant à l’article A, il est interdit de garder dans ou sur les lieux loués tout animal dont le comportement, les cris ou aboiements sont susceptibles de causer, tant à l’immeuble qu’aux lieux loués des dommages, d’en affecter la propriété ou la salubrité ou de nuire à la jouissance paisible des lieux des autres locataires de l’immeuble et ce, peu importe la taille ou la race de l’animal.
  14. Tous les dommages causés par un animal dont un locataire a la garde, seront aux frais du locataire.
  15. Le locataire doit s’assurer que le personnel de l’OMHL puisse entrer dans son logement sans danger en cas d’urgence. L’OMHL ne pourra être tenu responsable de la fuite d’un animal vers l’extérieur du logement.
  16. Il est strictement interdit de nourrir les pigeons, goélands, écureuils ou autres animaux sauvages qui constituent une nuisance sur les propriétés gérées par l’OMHL.

22- Utilisation d’un véhicule motorisé d’aide au déplacement

Le locataire qui utilise un fauteuil électrique, un triporteur ou un quadri porteur doit s’assurer d’en faire une utilisation prudente et respectueuse des personnes et de l’immeuble.

À cet effet, le locataire doit s’assurer que sa façon de circuler ne met pas en danger la sécurité d’autrui (ex. : vitesse trop élevée à l’intérieur du bâtiment). La vitesse considérée comme acceptable pour les déplacements en véhicule motorisé est équivalente à la vitesse de marche.

Les jours de pluie et l’hiver, un locataire qui utilise un véhicule motorisé à l’extérieur, doit, à chaque fois qu’il entre dans l’immeuble, prendre le temps d’assécher les roues du véhicule de façon à garder le sol des corridors sec, propre et sécuritaire.

Aucun fauteuil électrique, triporteur ou quadri porteur ne devra être entreposé ailleurs que dans le logement ou dans les emplacements prévus à cet effet dans le garage.

L’immeuble compte huit (8) places de stationnement disponibles au garage. Ces espaces seront prioritairement loués aux personnes détenant une recommandation d’un médecin.

L’OMHL n’est pas responsable des bris, vols ou vandalisme qui pourraient y être causés.

23- Assurance

Le locataire doit maintenir en vigueur, en tout temps, une police d’assurance responsabilité civile de deux millions de dollars (2 000 000,00 $) ou plus. Une copie du contrat doit être remise au locateur lors de la signature du bail ainsi qu’à chaque renouvellement. Le locateur se réserve le droit de vérifier la validité du contrat auprès de l’assureur.

24- Responsabilité

Le locataire sera tenu personnellement responsable des dommages causés à la propriété par lui-même ou par les membres de sa famille habitant avec lui de même que par ses invités ou par toute autre personne dont il a la charge. Il sera tenu responsable des dommages et devra en payer les frais de remboursement ou de réparation.

25- Avis et consignes

Le locataire s'engage à respecter les avis et les consignes édictés au besoin, par l’OMHL.