APPEL D’OFFRES PUBLIQUES POUR DIVERS TRAVAUX DE RÉNOVATION

Pour les montants des travaux dont le budget est estimé à plus de 100 000 $, l’Office publiera les documents d’appel de propositions via le système électronique d'appel d'offres (SEAO). L’obtention des documents sur le SEAO est sujette à la tarification de cet organisme. Pour avoir le droit de soumissionner, le soumissionnaire doit obtenir les documents d’appel d’offres en son propre nom par l’entremise du SEAO.

Les entrepreneurs qui déposent une soumission doivent respecter les exigences prescrites dans le document d’appel de soumissions. Les règles prescrites se résument ainsi :

  • Que les documents soient transmis dans les délais prévus;
  • Que la soumission soit préparée sur les formulaires fournis par l’Office;
  • Que le plus bas soumissionnaire et ses sous-traitants ne soient pas inscrits au Registre des Entreprises Non Admissibles aux contrats publics;
  • Le soumissionnaire doit fournir une attestation de Revenu Québec conforme;
  • Un entrepreneur ne peut pas soumissionner s’il a eu une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat, ou a fait l'objet d'une résiliation de contrat en raison de son défaut d'en respecter les conditions, et ce, au cours des 2 années précédant la date de l'ouverture des soumissions.